Dès l’enregistrement de votre dossier sur la plate-forme, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Électronique (AEE). La commune sera ensuite informée du dépôt de votre dossier et vous délivrera un numéro via l’envoi d’un Accusé de Réception Électronique (ARE). La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé …
